Règlementation des meublés et chambres d’hôtes - Fiscalité des meublés et classement - Actualités
N° SIRET
Vous devez envoyer le formulaire P0i ou Cerfa 11921*04 au Greffe du Tribunal de Commerce du bien loué. Dès réception, votre demande est transmise au répertoire Sirène. Ce service se chargera de vous fournir votre SIRET.
Chambres d'hôtes
Tout habitant, qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d'habitation, sous peine d'une contravention de 450 €.
La déclaration doit préciser :
• l'identité de l'habitant
• l'identification du domicile de l'habitant
• le nombre de chambres mises en location
• le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies
• les périodes de location prévues
La déclaration, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut être :
• déposée en mairie
• adressée par courriel ou envoyée par lettre recommandée
Tout changement concernant les informations fournies doit être déclaré (Nouveau classement, chambre supplémentaire...)
Télécharger la déclaration en mairie pour les chambres d'hôtes, ci-dessous
Meublé de Tourisme
La loi vous oblige en effet à déclarer votre location à la mairie de la commune où la maison ou l'appartement est situé(e).
Ce formulaire cerfa prend la forme d'un fichier PDF vierge à remplir puis à remettre aux services municipaux.
Il contient notamment un récépissé que la mairie vous remettra lorsque vous déposerez votre demande.
Le document est rapide à remplir, puisque vous n'avez qu'à renseigner votre identité et vos coordonnées, un léger descriptif du bien (nombre de pièces, de lits...) ainsi que les périodes prévisionnelles de location.
Télécharger la déclaration en mairie pour un meublé de Tourisme, ci-dessous
Table d'hôtes
La dénomination « table d'hôtes » est une appellation d'usage pour qualifier l'offre de repas d'un exploitant de chambre d'hôtes. La table d'hôtes n'est pas un restaurant, mais une prestation accessoire de l'hébergement.
En tant que complément de la prestation d'hébergement, elle est réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes, dans la limite des 15 personnes accueillies. Le repas doit être pris à la table familiale et le menu est unique.
En outre, la table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations comme l'obligation d'information du consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple) et des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel...).
Si l'exploitant propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit être titulaire d'une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.
Attention, selon l’article 23 de la loi relative à l’égalité des chances du 31 mars 2006, depuis le 2 avril 2009, afin d’obtenir une licence boisson-restaurateur, chaque propriétaire proposant une table d’hôtes se doit de présenter un permis d’exploitation valide. Il doit afin d’obtenir ce dernier, d’effectuer un stage payant (environ 700€ !) délivré par des organismes agréés gérés par les syndicats professionnels de l’hôtellerie et de la restauration (UMIH Formation, CPIH Formation, UPIH, Asforest, Fagiht). Il est de toute façon incontournable de se renseigner région par région et département par département car il semblerait qu’il existe des divergences de traitements par rapport à ces formations.